Veille juridique : Comité d'entreprise

LOI REBSAMEN : mesures sur le dialogue social

  1. Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d’entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

  1. Consultation du CCE et articulation avec les comités d’établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise (L. 2327-2) :

- qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ; l’avis du CCE est transmis, avec les documents relatifs au projet, aux comités d’établissement par tout moyen ;

- lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au CCE (délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

  1. Consultations du CE (art. 18)

Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise (L. 2323-2).

L’article L. 331 2-7, qui oblige à soumettre le projet d’accord d’inté­ressement au CE avant sa signature pour avis, est abrogé (art. 18 XIII).

 

  1. Base de données économiques et sociales (BDES)
  • Accessible au CHSCT (L. 2323-8, ancien L. 2323-7-2)

La BDES rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à la disposition des DS, du CE et, à défaut, des DP « ainsi que du CHSCT » ajoute le texte.

  • Infos récurrentes du CHSCT dans la base

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CE « et au CHSCT », ajoute le texte, sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données.

En cas de consultation ponctuelle du CE ou du CHSCT, l’employeur devra toujours envoyer les documents.

  • Contenu

Il est enrichi avec une rubrique égalité professionnelle La loi ajoute la rubrique suivante :

1° bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ; ».

S’agissant des informations et rapports récurrents, l’article L. 2323-4 est mis à jour : l’employeur transmet les informations ou, ajoute le texte, les met à disposition dans la BDES (art. 271 Macron).

 

  1. Adaptations des consultations par accord collectif

Un accord collectif d’entreprise peut définir (L. 2323-7):

- Les modalités des consultations récurrentes du CE prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section (s/section 3 : consultation sur la situation économique et financière ; s/section 4 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi);

- la liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6 (droit d’alerte et utilisation des aides publiques), à l’exception des documents comptables mentionnés à l’article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l’article L. 2323-17 (indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes, l’accord ou le plan d’action);

- le nombre de réunions annuelles du CE, qui ne peut toutefois être inférieur à six ;

- les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus.

 

  1. Consultation annuelle sur 3 grands thèmes (regroupement des 17 consultations)

Le comité d’entreprise est consulté chaque année sur (L. 2323-6) :

- les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la situation économique et financière de l’entreprise ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ces trois consultations, le CE pourra faire appel à un expert-comptable.

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 201 6.

  1. Périodicité des réunions (art. 22)

La réunion mensuelle ne sera obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés (contre 150 aujourd’hui) (L. 2325-14).

Dans les entreprises de moins de 300, la réunion devra se tenir tous les deux mois, qu’il y ait ou non une DUP.

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé ce seuil pendant les 12 derniers mois (L. 2325-14-1 nouveau). Renvoi à un décret.

L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement du seuil pour se conformer complètement aux obligations d’informa­tion du CE qui en découlent.

  1. Suppression du Π(art. 22)

Un CE ne pouvait être supprimé que par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d’accord, par l’autorité administrative en cas de réduction importante et durable du personnel en dessous de 50.

Dorénavant, l’employeur pourra unilatéralement supprimer le CE lorsque l’effectif de 50 n’aura pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvel­lement de l’instance (L. 2322-7).

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015.

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