Veille juridique : Elections professionnelles

LOI REBSAMEN : nouvelles règles sur l'équilibre homme/femme

Élections concernées :

- DP et CE (C. trav. art. L. 23 14-24-1 et L. 2324-22-1) - Chaque collège électoral / titulaires et suppléants nombre d’hommes et de femmes correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales.

Alors que les organisations syndicales sont simplement tenues, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, d’examiner les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée sur les listes de candidatures, elles devront présenter, à compter du 1er janvier 2017, des listes reflétant le nombre d’hommes et de femmes de chaque collège électoral.

Les listes comportant plusieurs candidats devront être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes :

- arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste pourra comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La loi prévoit des sanctions différentes en fonction de l’irrégularité :

- si une liste ne respecte pas la part respective d’hommes et de femmes, le juge pourra annuler, après l’élection, le nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats en surnombre ; le juge annulera l’élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats (L. 2314-25).

- Si une liste n’est pas composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le juge annulera l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions (L. 23 14-25).

- Dans les deux cas : des élections partielles n’auront pas à être organisées même si un collège électoral n’est plus représenté ou que le nombre de délégués titulaires a été réduit de moitié ou plus (L. 2314-7, L. 2324-10).

L’employeur devra porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (C. trav. art. L. 2314-24-2 et L. 2324-22-2).

Le PAP devra mentionner la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral (C. trav. art. L. 2314-11 et L. 2324-13).

Le juge judiciaire sera competent en cas de contestations relatives à la composition équilibrée des listes de candidats (C. trav. art. L. 23 14-25 et L. 2324-23).


Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015

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