Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

LOI REBSAMEN : une nouvelle DUP

Une DUP étendue aux entreprises de moins de 300 et intégrant le CHSCT (art. 13)

Mise en place / suppression

La possibilité de recourir à la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés. Les DP pourront constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, ajoute le texte (C. trav.,art. L. 2326-1).

  • Condition de mise en place :

- consultation préalable des DP, et s’ils existent, du CE et du CHSCT. Cette possibilité est ouverte lors de la constitution ou du renouvellement des DP, CE ou CHSCT.

- prorogation ou réduction des mandats (décision de l’employeur), dans la limite de deux ans, pour que leur date d’échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.

Lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, une DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct.

Il sera possible par accord avec les organisations syndicales invitées à négocier le PAP d’augmenter le nombre d’élus (L. 2326-2).

Dans l’hypothèse du non renouvellement de la DUP à l’échéance des mandats, la décision de l’employeur doit être précédée d’une consultation de la délégation unique du personnel ; la décision entraîne l’organisation sans délai des élections et la prorogation des mandats jusqu’à la mise en place des institutions (C. trav., art. L. 2326-7).

- Réduction de l’effectif en-deçà de 50 salariés (C. trav., art. L. 2326-8)

Si l’employeur fait application de l’article L. 2322-7 nouvelle version et supprime unilatéralement le CE (lorsque l’effectif de 50 salariés n’aura pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvellement de l’instance): les DP n’exerceront plus que leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat (si l’effectif reste au moins égal à 11).

- Augmentation de l’effectif au-delà de 300 salariés (L. 2326-9)

Les membres exercent leur mandat jusqu’à son terme.

A l’échéance du mandat : regroupement des IRP ou organisation sans délai des élections DP, CE et CHSCT.

 

 

  • Fonctionnement

- Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint (L. 2326-4).

- DP, CE et CHSCT conservent leurs règles de fonctionnement respectives mais la loi prévoit quelques adaptations (C. trav., art. L. 2326-5) :

- réunion au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ; au moins quatre de ces réunions par an portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT ;

- le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE / au secrétaire du CHSCT (exercice conjoint sans spécialisation) ;

- un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire :

  • inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle communication de l’ordre du jour aux représentants huit moins avant la séance.
  • lorsqu’est  inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, un avis unique est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 (médecin du travail, ) aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu ;
  • expertise commune lorsque l’expertise porte sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT ; le ou les experts doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ;

- les avis sont rendus dans les délais applicables au CE ;

- les membres suppléants participent aux réunions, avec voix consultative.

Crédits d’heures des titulaires

- renvoi à un décret en CE pour fixer le nombre d’heures des titulaires

- annualisation possible du crédit individuel dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel

- les titulaires peuvent répartir chaque mois leur crédit entre eux et avec les suppléants ;

  • simple information de l’employeur,
  • limite : un membre ne peut avoir, au cours d’un mois, plus d’une fois et demi le crédit d’un titulaire,

- dispositions plus favorables par accord de branche ou d’entreprise.

Dispositions transitoires

Les entreprises qui ont mis en place une DUP à la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent décider, après avoir recueilli l’avis des membres de la DUP, de maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours (C. trav., art. L. 2326-9).

A l’issue de cette période, l’employeur met en place sans délai, après consultation des membres de la DUP, soit une DUP, soit des instances distinctes (DP / CE / CHSCT).

 

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015

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