Veille juridique : Elections professionnelles

Loi travail : nouvelles modalités de recours au vote électronique

Avant la loi Travail du 8 août 2016, la mise en œuvre du vote par voie électronique était subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Désormais, en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE) (C. trav. art. L. 2314-21 et L. 2324-19).

Un décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, publié au JO du 6 décembre, précise les modalités d’un tel vote.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
Commentaire : Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-10.512

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