Veille juridique : Contrôle de la réglementation

L’Urssaf îles de France met en place une procédure de médiation

Pour les employeurs cotisant à l’Urssaf Ile-de-France, ayant porté préalablement une réclamation auprès des services de l’Urssaf qui a reçu une réponse de l’Urssaf qui leur parait insatisfaisante, l’Urssaf propose désormais, une procédure de médiation.

Comme le rappelle l’Urssaf sur son site, le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre.

Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf Ile-de-France.

 Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières dans le respect de la règle de droit pour vous proposer une solution au différend qui vous oppose à votre Urssaf. Pour cela il écoute le point de vue des parties en toute indépendance.

Accéder au site de l’Urssaf Ile de France

 

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