Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Lutte contre le travail illégal : de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs du travail

 

Une prestation de service internationale illégale peut désormais être suspendue.

En vue de renforcer la lutte contre le travail illégal, la loi Macron a donné pouvoir aux inspecteurs du travail pour enjoindre à un employeur étranger détachant des salariés en France, en cas de manquements graves à des éléments essentiels du droit du travail, de faire cesser ces situations (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 280, JO du 7 ; c. trav. art. L. 1263-3).

Un décret du 3 décembre 2015 permettant l’application de cette mesure a été publiée.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate le manquements grave doit enjoindre par écrit à l’employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l’injonction. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu’il puisse être inférieur à un jour.

Si la situation persiste, la prestation de service peut être suspendue pour une durée n’excédant pas un mois. Cette décision doit être notifiée par le directeur régional en charge de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes au préfet du département où les faits ont été constatés ou au préfet de police de Paris. Le non-respect de la suspension est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné.

Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015

 

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