Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Maladie professionnelle :Vaccination contre l'hépatite B : délai de prescription pour agir

Si la victime lors de la saisine de l’ONIAM a évoqué le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaques qu’elle avait développée, la cour d’Appel a pu légitimement en déduire que la victime ne se trouvait plus dans l’impossibilité d’agir en justice résultant de l’ignorance, légitime et raisonnable, de la naissance de son droit. La cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription de l’article L. 432-1 du code de la sécurité sociale avait commencé à courir à compter de cette date.
De plus, la saisine de l’ONIAM aux fins d’indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas les mêmes parties (Cass. civ. 2. 7 mai 2015, n° 14-17.786)

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