Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Manquement du salarié à son obligation de loyauté au moment de l’embauche : le licenciement est possible

La Cour de cassation a posé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de son embauche constitue une faute susceptible de justifier le licenciement s’il est avéré que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

La Cour de cassation rappelle le principe dans une affaire où le salarié avait menti sur son cv et à trois reprises. Embauché comme directeur régional des ventes parce qu’il avait exercé des fonctions similaires chez un concurrent direct de son employeur il a pu être licencié pour faute grave, cette information étant totalement fictive. Pour justifier le licenciement, la Cour relève qu’il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise concurrente avait été déterminante pour l’employeur. Le salarié avait délibérément menti et donc a pu être licencié pour faute grave.

Cass., soc. 25 novembre 2015, n° 14-21521

 

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