Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Messagerie personnelle : attention au respect du secret des correspondances

La ligne de partage entre vie personnelle et vie au travail n’est pas toujours aisée à tracer à l’heure où les nouvelles technologies permettent à la fois de travailler en tous lieux et à tout moment et, inversement, d’accéder à sa messagerie privée à partir d’un ordinateur professionnel, durant le temps de travail.

Dès lors, il n’est pas facile pour l’employeur de déterminer dans quelles circonstances il peut prendre connaissance et faire valoir, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, un mail envoyé par un salarié depuis son ordinateur professionnel.

Pour clarifier les choses, la Cour de cassation a posé, depuis longtemps, le principe selon lequel l’employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié (pour un exemple voir Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17818).

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la cour de cassation apporte une nouvelle précision en la matière.

Dans cette affaire, un employeur reprochait aux juges du fond d’avoir écarté comme preuve des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel d’une salariée du fait qu’ils avaient été émis ou reçus par la salariée à partir de sa messagerie personnelle. Pour l’employeur la salariée ayant utilisé sa messagerie privée depuis son ordinateur professionnel, rien ne s’opposer à ce qu’il puisse accéder à tous les messages stockés sur l’ordinateur du salarié et non identifiés comme personnel.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement et oppose à l’employeur le secret de la correspondance en considérant qu’ayant « constaté que les messages électroniques litigieux, qui étaient stockés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise, provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

Cass. soc. 26 janvier 2016, n° 14-15360

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