Veille juridique : Actualité sociale

Mise en place de la DSN

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en précisant  que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, devront transmettre, pour la première fois, une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1erjuillet 2017.

Un décret du 19 mai 2016 fixe ainsi l’échelonnement du calendrier de la DSN, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Décret n° 2016-611 du 18 mai 201

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