Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Mise en place d’un PSE : respect des critères d’ordre de licenciement

 

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir des critères d’ordre des licenciements (c. trav. art. L. 1233-5). Lorsqu’une société possède plusieurs sites, l’ordre des licenciements économiques doit être établi au niveau de l’entreprise, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Autrement dit, pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements, l’accord collectif peut  prévoir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 14 octobre 2015. Elle  confirme ainsi  le raisonnement de la Cour d’appel qui avait validé  les critères d’ordre des licenciements  mis en œuvre dans le périmètre géographique « de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique », tel que prévu par un accord collectif signé le 26 avril 2006 par la société et sept organisations syndicales et approuvé par le comité d’entreprise (Cour de cass., 14 octobre 2015 n° 14-14339).

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