Veille juridique : Elections professionnelles

Mise en place d’une DUP : nullité des élections en l’absence de consultation des IRP

Alors même qu’ils n’ont pas de pouvoir de véto, les délégués du personnel, voire le CE et le CHSCT (depuis la loi Rebsamen), doivent impérativement être consultés par l’employeur qui entend réunir les IRP dans le cadre d’une délégation unique du personnel. L’exigence de consultation est ancienne et résulte de l’article L. 2326-1 du code du travail. Cependant, le texte ne prévoit pas de sanction en l’absence de consultation des représentants du personnel.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation considère que cette irrégularité justifie de plein droit l’annulation des élections, peu important que l’employeur ait informé le ou les syndicats de son projet.

Il ne peut se contenter d’une simple information mais doit consulter les DP, le CE et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, le CHSCT.

En l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25317

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
Commentaire : Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-10.512

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