Veille juridique : Actualité sociale

Modulation : l'absence de consultation ne rend pas l'accord inopposable

Quelle est la sanction applicable dans un litige entre l’employeur et un salarié en cas de manquement de l’employeur à son obligation  de  consultation du CE sur le programme indicatif de modulation ?

Pour le conseil de prud’hommes, le défaut de consultation privait d’effet l’accord de modulation, de sorte que le contrat à temps partiel devait être requalifié en un contrat à temps plein.

Le jugement a été censuré par la cour d’appel, et l’arrêt approuvé par la Cour de cassation. Le défaut de consultation ne se traduit pas par l’inopposabilité de l’accord de modulation aux salariés. Ce manquement peut être sanctionné uniquement en application des règles concernant le fonctionnement du CE/CSE. 

Cass. soc. 18 septembre 2019 N° 17-31274 FS-PB

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