Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Motivation de la lettre de licenciement : les règles désormais applicables

Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017,  relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail (article 4), la motivation de la lettre de licenciement peut être précisée après sa notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 modifié ; ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 4, JO d 23).

Cette disposition permet ainsi à l’employeur d’étayer certains points qu’il juge, a posteriori, insuffisamment clairs dans la lettre de notification (sans pouvoir, cependant, compléter la lettre par de nouveaux motifs). Pour le salarié, l’enjeu est beaucoup plus important, dans la mesure où, en présence d’un motif qu’il estime imprécis, s’il ne demande pas à l’employeur de clarifier les raisons de la rupture, il ne peut plus, ensuite, invoquer cette insuffisance de motivation devant les prud’hommes pour faire juger qu’il a été, pour cette seule raison,  licencié sans cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2 modifié).

Un décret du 17 décembre 2017, pris en application de ce texte, vient d’être publié. Il permet donc l’application de ce nouveau dispositif pour les licenciements notifiés à partir du 18 décembre 2017.

Il est ainsi précisé que dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit, indique le décret, les communiquer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Par ailleurs, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Notons que cette nouvelle procédure s’applique, que l’on soit en présence d’un licenciement pour motif personnel (C. trav. art. R 1232-13 nouveau) ou d’un licenciement pour motif économique (c. trav. art. R 1233-2-2 nouveau).

Décret n° 2017-1702 du 17 décembre 2017

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