Veille juridique : Repos et congés

Non prise des JRTT

A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369 FS-PB)

C’est la première fois que la Cour de cassatiion se prononce sur le sort des JRTT non pris, en l’espèce à la date de rupture du contrat de travail suite à un licenciement. Alors que les juges du fond  avaient fait droit à la demande de rappel de salaire pour 10 jours de RTT auxquels s’ajoutaient 3 jours supplémentaires que le salarié aurait acquis s’il n’avait  pas été dispensé d’exécuter le préavis, la Chambre sociale a censuré cette analyse.

Si l’accord collectif n’a pas prévu une telle indemnisation de ces jours, l’absence de prise de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvrre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur. La formulation rappelle celle utilisée à propos de jours de congés payés non pris. “Jours de repos pas pris jours de repos perdus”.

Rendue à propos de constat de non prise de jours de repos à la date de rupture du contrat de travail, la solution est transposable, à notre avis, en fin de période annuelle retenue.

Il convient toutefois d’apporter une limite à cette solution. Non seulement, elle ne peut être appliquée qu’en absence de disposition conventionnelle contraire, mais elle ne peut concerner que les jours de réduction du temps de travail dont le choix des dates de prise incombe au salarié. En effet, l’ancien article L.3122-20 (abrogé par la loi du 20 août 2008) relatif au contenu de l’accord collectif instituant des jours de repos dans l’année, prévoyait que celui-ci devait determiner les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, pour  partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur. Pour les jours de repos dont la fixation des dates revient à l’employeur, le principe “jours de repos non pris, jours de repos perdus” ne peut s’appliquer, dès lors qu’il incombe à l’employeur de veiller à ce que ces jours soient bien  pris.

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