Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Non-respect des formalités liées au TESE : la requalification d’un CDD est possible

Le Titre emploi service entreprise (Tese), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés, est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Toutefois un certain nombre de formalités sont liées à ce dispositif particulier.

Ainsi, par exemple, avant l’embauche d’un nouveau salarié, il est prévu que l’employeur adresse, au centre national de traitement compétent, un volet « d’identification du salarié », au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Une copie de ce même volet doit également être transmise, sans délai, par l’employeur, au salarié embauché.

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants pour respecter cette procédure, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2016.

Dans cette décision, la Cour de cassation précise, en effet, que dans le cadre du Tese, lorsqu’un salarié a été embauché sous forme de CDD, la transmission tardive de ce volet d’identification équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317

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