Veille juridique : CDD et contrat aidés

Non-respect des règles conventionnelles sur le CDD : action syndicale possible

Le recours au contrat à durée est strictement encadré par la loi et par les conventions collectives.

Si l’employeur ne respecte pas, notamment, les dispositions conventionnelles sur le CDD, le salarié peut demander en justice la requalification de son contrat en CDI.

Dans un arrêt du 10 février 2016, la Cour de cassation affirme également qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise peut aussi agir en justice pour demander réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des salariés qu’il représente.

Dans cette affaire, un employeur n’avait pas respecté les règles posées par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants concernant les « extras ». Il avait ainsi embauché un cuisinier par le biais de multiples contrats d’extra (62) sur des périodes de travail régulières pendant quatre années.

Cette pratique étant manifestement abusive, au regard des dispositions de la convention collective, le salarié demandait en justice la requalification de son CDD en CDI. Un syndicat fit également valoir en justice que les agissements de l’employeur avaient constitué une atteinte grave aux intérêts individuels et collectifs des salariés, puisque l’il avait recouru à des contrats précaires pour un emploi durable dans l’établissement.

L’employeur contestait le droit d’agir en justice du syndicat, le litige ne concernant, selon lui, que les intérêts personnels du salarié.

La Cour de cassation rejette l’argument.

Elle précise ainsi que « si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession »

L’action syndicale est donc légitime et l’employeur s’expose ainsi à une double action (celle du salarié et celle des syndicats)

Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-263046

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