Veille juridique : CDD et contrat aidés

Non-respect des règles sur le CDD et le travail temporaire : précisions sur l’action en justice du salarié et des syndicats

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi et par les conventions collectives.

Si l’employeur ne respecte pas, notamment, les dispositions légales et conventionnelles sur le CDD, le salarié peut demander en justice la requalification de son contrat en CDI.

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié obtient en justice cette requalification, les effets de la requalification remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Dès lors, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice complémentaire lié à ses droits à la retraite.

Par ailleurs, elle réaffirme dans cet arrêt qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise peut aussi agir en justice pour demander réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des salariés qu’il représente.

En effet,  « la violation des dispositions légales relatives au CDD est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession ».

L’employeur s’expose ainsi à une double action : celle du salarié et celle des syndicats.

Dans cette affaire, une salariée avait été  embauchée par la poste successivement en contrat à durée déterminée (CDD) de juin 1992 à mars 1993, terme des relations entre les parties. Elle a été à nouveau engagée en CDD à temps partiel à compter du mois de mars 2000 puis en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel en décembre 2002. A compter du mois de mars 2006, la durée de travail a été portée à hauteur de la durée légale.. Dans le cadre d’une action prud’homale, la salariée a obtenu la requalification de ses contrats en CDI à compter de la date initiale du 1er juin 1992.

Dans un autre arrêt, rendu le même jour, mais qui concernait, cette fois, un salarié d’une entreprise de travail temporaire qui avait obtenu la requalification des divers contrats de travail temporaire en CDI, la Cour affirme  également le droit d’action en justice des syndicats .

Selon ses affirmations : « la violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession »

En revanche, elle infirme la condamnation de l’employeur à verser 500 € au syndicat au titre de la présence dans le contrat de deux clauses (l’une de mobilité et  l’autre d’exclusivité) jugées illicites. En effet, illicéité des clauses contractuelles ne touche que l’intérêt individuel du salarié et non l’intérêt collectif de la profession.

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22250

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23276

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