Veille juridique : Liberté individuelle - respect de la vie personnelle

Non-respect du repos dominical : quid de la production par un syndicat d’une preuve affectant la vie personnelle des salariés ?

Dans un l’arrêt du 9 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.

Elle affirme que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Nous reprenons ci-joint une note explicative de cet arrêt publiée par la Haute juridiction :

« Les faits

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie… 

1re question posée à la Cour de cassation

La loi prévoit un droit de consultation de documents par les délégués du personnel (article L. 3171-2 du code du travail) ; mais les délégués du personnel peuvent-ils reproduire ces documents et les utiliser en dehors du cercle de l’entreprise ?

Réponse de la Cour de cassation

La loi (article L. 3171-2 du code du travail) qui autorise un délégué du personnel à consulter des documents internes à l’entreprise (décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective), n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice.

En effet, il faut permettre au syndicat, qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés, d’exercer ses droits de façon effective.

2de question posée à la Cour de cassation

Pour autant, si les documents de l’entreprise que les délégués du personnel ont le droit de consulter peuvent être soumis au juge, la présentation en justice de ce type de preuve (ex. : une fiche de paie) ne porte-t-elle pas atteinte à la vie personnelle des salariés concernés par ces documents, mais qui ne sont pas parties au procès ? 

Réponse de la Cour de cassation

L’argument d’une atteinte à la vie personnelle est écarté si cette atteinte reste proportionnée au but poursuivi, ce qui était le cas de l’espèce.

Dans cette affaire, les documents litigieux ont été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel : ils lui permettaient de vérifier si la société respectait une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche. Le délégué du personnel pouvait donc produire en justice ces documents sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit à la vie personnelle des salariés concernés ».

 Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203

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