Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Notification du licenciement : pouvoir de l’administrateur au jour de la liquidation judiciaire

La lettre de licenciement doit obligatoirement être signée par une personne dotée de l’autorité pour le faire.

Lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire reçoit généralement cette charge et, si la liquidation est prononcée, le liquidateur devient alors compétent.

Pour remettre en cause son licenciement, une salariée faisait valoir que son licenciement n’était pas valable car il lui avait été notifié par l’administrateur judiciaire sur la base d’une décision du tribunal de commerce qui avait, le même jour, prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise. Or, pour la salariée, seul le liquidateur pouvait lui notifier son licenciement puisque la mission de l’administrateur judiciaire avait pris fin.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle précise ainsi que le tribunal de commerce ayant, pendant la période d’observation du redressement judiciaire de la société débitrice, arrêté un plan de cession prévoyant des licenciements et ordonné qu’ils soient notifiés par l’administrateur judiciaire, la cour d’appel a exactement décidé qu’il appartenait à celui-ci de procéder à cette notification, peu important que, le même jour, le tribunal ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l’administrateur, cette décision n’ayant pas eu pour effet, à défaut d’une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciement.

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-13414

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.