Veille juridique : Rupture du contrat

Nouveau référentiel indicatif des indemnités de licenciement

Dans le cadre du contentieux prud’homal, en cas de litige relatif à un licenciement, le conseil de prud’hommes recherche une conciliation. Lorsque la conciliation n’aboutit pas, le conseil tranche le litige et, si cela apparaît justifié, attribue au salarié des indemnités.

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », a prévu que le montant de ces indemnités soit fixé à partir d’un référentiel indicatif, voire par la seule application de ce référentiel, si les parties en font conjointement la demande.

Ce référentiel indicatif est désormais fixé. Un décret est effectivement paru en ce sens au Journal officiel du 25 novembre 2016.

Le montant de l’indemnité varie d’un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d’ancienneté.

Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d’un mois :

  • lorsque le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.

De plus, lorsque la conciliation aboutit à un accord entre les parties, le salarié reçoit une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de son ancienneté. Un décret également paru au Journal officiel du 25 novembre 2016 modifie ce barème afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud’homal à défaut d’accord entre les parties.

 Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail

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