Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Nouveaux pouvoirs de l’inspecteur du travail

Suite à la loi Macron du 6 août 2015 et à la publication de l’ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail, un décret du 27 avril 2016 apporte des précisions sur les nouvelles procédures de contrôle qui ont été mises en place par l’ordonnance.

Ce nouveau texte réglementaire précise les modalités de recours à la transaction pénale suite à un contrôle par l’inspection du travail.

Il détaille également la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du code du travail.

De plus, il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles qui avaient été introduites dans la partie réglementaire du code du travail.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

D. n° 2016-510 du 25 avril 2016, JO 27 avril

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