Veille juridique : Sécurité sociale

Nouvelle charte des cotisants Urssaf

Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’une nouvelle procédure de contrôle Urssaf.

Selon ce texte, à compter du 1er janvier 2017, l’avis de contrôle Urssaf remis en début de procédure de contrôle doit faire état, de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé ».

Les dispositions de la charte sont opposables aux Urssaf (C. séc. Art. R. 243-59 I, al. 5. ).

Cette charte présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties accordés au cotisant tout au long de cette procédure.

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le nouveau modèle de charte qui est donc opposable aux Urssaf depuis le 1er janvier 2017.

Arr. 23 déc. 2016, JO 29

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