Veille juridique : Négociation collective

Nouvelle mesure d’audience de la représentativité : la liste des organisations syndicales représentatives est arrêtée

Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel

Ainsi, dans les quatre années à venir (2017-2021), pour la négociation des accords collectifs interprofessionnels, en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

CFDT

30,33 %

CGT

28,56 %

CGT-FO

17,93 %

CFE-CGC

12,28 %

CFTC

10,90 %.

 

Pour rappel les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2013-2016 lors :

  • des élections professionnelles (comité d’entreprise, délégation unique du personnel, à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu’au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) ;
  • et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole.

 

Précisons aussi qu’une série d’arrêtés du 22 juin 2017 fixe la liste des résultats de cette mesure, non plus cette fois ci au niveau national et interprofessionnel, mais au niveau des branches professionnelles. On notera que l’enjeu est important puisque selon les branches d’activé, les plus grands syndicats français (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) pourront se voir écarter de la négociation de branche, s’ils ne sont pas représentatifs à ce niveau.

Arr 22 juin 2017 , JO 30 juin

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