Veille juridique : Emploi

Nouvelle mouture du projet de loi El khomri

L’avant-projet de loi El Khomri est au cœur de vives contestations, depuis qu’il a été dévoilé le 19 février 2016. Le premier ministre a donc décidé de présenter, lundi 14 mars 2016, aux partenaires sociaux et à la presse, les grandes lignes d’une version « corrigée » du projet. Ce nouvel avant-projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 24 mars prochain, en vue d’une adoption définitive avant l’été.

Ainsi, selon cette deuxième mouture :

  • Le plafonnement des dommages et intérêts attribués au salarié en cas de condamnation prud’homale ne serait finalement pas impératif mais simplement indicatif (à l’instar donc du barème existant aujourd’hui au stade de la conciliation). Ceci étant, dans la version transmise au Conseil d’état, le 15 mars 2016, le barème a été supprimé du projet de Loi.
  • La possibilité pour les PME de moduler le temps de travail ou de conclure des forfaits jours directement avec leurs salariés est abandonnée au profit d’un accord de branche majoritaire ou d’un accord syndical via mandatement.
  • Contrairement à ce qui était initialement prévu, les entreprises ne pourront pas, par accord collectif, réduire le nombre de jours fixés par la loi pour les congés spéciaux (mariage, naissance, décès).
  • Quant aux accords d’entreprises ou de branches, le principe de l’accord majoritaire serait bien systématisé mais la possibilité initialement prévues de valider un accord minoritaire par référendum est désormais réduite au seul domaine de l’organisation du temps de travail.
  • La définition initiale du licenciement économique a été complétée dans la version transmise au Conseil d’état.

Le gouvernement a également mis en ligne un dossier de presse sur le projet de loi travail.

Accéder au  dossier de presse

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