Veille juridique : Rupture du contrat

Nouvelle procédure prud’homale : le décret d’application de la loi Macron est paru au JO

Publié le 25 mai 2016, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme en profondeur la procédure prud’homale.

Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer :

  • la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends,
  • la mission d’orientation des affaires, devant la formation de jugement appropriée, en cas d’échec de la conciliation,
  • ainsi qu’un rôle accru dans la mise en état du dossier (qui devient systématique) grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Le texte entérine la création de nouvelles formations de jugement: le bureau de jugement pourra être composé :

  • soit de quatre conseillers prud’hommes,
  • soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
  • soit, enfin, de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

Le décret instaure une procédure de saisine du conseil de prud’homme plus contraignante pour le demandeur, qui jusqu’alors pouvait remplir un simple formulaire comportant l’objet de la demande. Désormais, la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La requête  doit comporter chacun des chefs de la demande et un « exposé sommaire » des motifs (C. trav., art. 1452-2). La requête devra être accompagnée des « pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions », lesquelles devront être « énumérées sur un bordereau » annexé. Ce formalisme n’est assorti d’aucune sanction.

De même, par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, mais elles ont désormais la faculté de se faire assister ou représenter (auparavant, sauf motif légitime, elles devaient obligatoirement comparaître).

L’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues, devant la juridiction de second degré, de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Le titre II du décret modifie le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin de définir la procédure suivie devant le tribunal d’instance, juge du contentieux des élections dans l’entreprise, lorsque celui-ci connaît d’un recours formé à l’encontre d’une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale.

Le titre III précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d’accords collectifs.

Par ailleurs, il est créé un référé en la forme :

Dans les cas d’urgence cette procédure permet ainsi que le litige soit examiné rapidement par le Conseil de Prud’hommes et que des mesures définitives et non provisoires soient prises. Ainsi le nouvel article R 1455-12 du Code du travail précise : qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu que le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés, la demande est à porter à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l’article R. 1455-9 du Code du travail (à savoir, par voie de requête ou par assignation). Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

- 1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile. Ces articles précisent que :

  • « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense
  • L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours ».

- 2° Le conseil de prud’hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche ;

- 3° L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud’hommes en décide autrement.

Lorsque le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.

 

Par ailleurs, signalons que le gouvernement a annoncé qu’un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté, avant l’été, aux organisations syndicales.

 D. n° 2016-660 du 25 mai 2016 et Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2016

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