Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Nouvelles possibilités de rescrit social

Une ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social, limité jusqu’à ce jour au domaine de la sécurité sociale. Il est désormais étendu à deux nouvelles obligations à la charge de l’entreprise, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

Les employeurs vont ainsi pouvoir utiliser la procédure de rescrit pour sécuriser :

  • leurs accords ou plans d’action en matière d’égalité professionnelle ;
  • et leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

voir l’ordonnance du 10 décembre 2015.

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