Veille juridique : Négociation collective

Nullité de l’accord mettant en place les IRP : quelles conséquences ?

Par un arrêt du 6 juin 2016, la Haute juridiction précise que « la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif ».

Dans cette affaire, en mai 2011, par accord conclu entre deux CHSCT, le  périmètre des CHSCT avait été modifié et un établissement avait été rattaché à un nouveau CHSCT. Cependant, dans les établissements d’au moins 500 salariés, ce qui était le cas dans cette affaire, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation du CHSCT que par accord entre le comité d’entreprise et l’entreprise.

Pour remédier à cette situation un nouvel accord avait été conclu en août 2015 entre l’employeur et le comité d’établissement pour réviser le périmètre de ces deux CHSCT et mettre fin à une situation de fait illicite. En conséquence, de  nouvelles élections avaient été organisées, par l’employeur, en octobre 2015, sur cette nouvelle base.

Par la suite et sans surprise, l’accord de 2011 avait été invalidé par les juges  dans une décision de  2017 (Cass. soc. 22 février 2017, n° 16-10770). Pour en tirer toutes les conséquences, les salariés et un syndicat demandèrent ensuite  en justice l’annulation de l’élection des membres d’un CHSCT, intervenue en octobre 2015. Selon eux, les élections d’octobre 2015 étaient sans objet puisque, du fait de l’annulation de l’accord de 2011, aucune modification des périmètres des établissements n’était intervenue.

La Haute juridiction ne suit pas cet argument.

« Ayant relevé que l’accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n’avait été déclaré invalide que par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu’il avait, bien qu’illicite, reçu exécution, le tribunal en a déduit à bon droit que l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d’annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d’une illégalité à laquelle l’accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée ».

Ainsi, les mesures relatives à l’instance représentative du personnel décidées, avant le prononcé de son annulation, ne sont pas remises en cause.

Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-21068

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