Veille juridique : Durée du travail

Nullité du forfait jours : attention au suivi effectif de la charge de travail

Au nom du droit à la santé et au repos, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent, notamment, la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. A défaut, l’accord collectif est nul.

La Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, le principe dans un arrêt du 5 octobre 2017 à propos des dispositions d’un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres.

La Cour relève que « les dispositions de l’accord se bornent à prévoir que chaque salarié saisira son temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps appelé Gestaff, qu’un état récapitulatif du temps travaillé par personne sera établi chaque mois pour le mois M-2 et remis à sa hiérarchie, qu’une présentation sera faite chaque année au comité de suivi de cet accord, que le repos entre deux journées de travail est au minimum de 11 heures consécutives, et que le salarié bénéficiera au minimum d’une journée de repos par semaine »

Selon la haute juridiction , « la cour d’appel en a exactement déduit que, faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, et sont, par voie de conséquence, inopposables aux salariés

Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-23106

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Identification des cadres dirigeants

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 11 octobre 2016

Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 1er mars 2016

Les heures complémentaires structurelles : précisions

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique Entreprise et affaires, 18 février 2016

Le principe de la durée normale de travail par le Comité Badinter

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine sociale Lamy n°1710 – 15 février 2016

Absence pour maladie et forfaits en jours

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 16 février 2016

Convention de forfait

Plus en détailMoins de détail

Commentaire de Cass. soc., 4 novembre 2015
Par Paul-Henri ANTONMATTEI, Droit social Février 2016

12 

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Temps de travail effectif, temps partiel, modulation,... Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.