Veille juridique : Contrat de travail

Nullité d'une clause de mobilité au sein d'un groupe : un transfert conventionnel nécessite l’accord express des salariés

La clause de mobilité par laquelle un salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle.

Par conséquent, cette clause ne peut être invoquée par l’employeur pour imposer à un salarié, dans le cadre d’un transfert conventionnel, une substitution d’employeur au sein du même groupe.

De plus, sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle, suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.

L’ensemble de ces principes viennent d’être rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2016.

Dans cette affaire, la société Air France avait mis fin à un marché d’Aérobus concédé à la société Aircar pour le confier à la société Aéropass, les deux sociétés appartenant au même groupe Transdev.

Trente-trois conducteurs d’aérobus avaient ainsi été transférés de la société Aircar à la société Aéropass. Cependant, 22 parmi eux saisirent la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur transfert.

Ils demandèrent également des dommages-intérêts et des indemnités de rupture à la société Aircar pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir que cette dernière ne pouvait transférer leurs contrats sans leur accord express. Déboutés en appel, les salariés obtinrent gain de cause, devant la haute juridiction.

La société Aircar ne pouvait effectivement pas imposer aux salariés le transfert de leur contrat. Ce transfert constituant une modification de leur contrat de travail, il ne pouvait se faire sans l’accord express des intéressés.

 Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26556

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Déterminer et rédiger les clauses du contrat de travail Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.