Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Obligation de reclassement d’un salarié inapte : faut-il proposer les tâches effectuées par des stagiaires ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités.

 L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

 Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que l’obligation de reclassement ne s’étend pas à un poste regroupant  l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires.

Dans cette affaire, un salarié chauffeur poids lourds, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis licencié pour impossibilité de reclassement, prétendait que l’employeur aurait dû avant de rompre son contrat, lui proposer un poste reprenant l’ensemble des tâches administratives confiées à des stagiaires, dans la mesure où il était capable de les effectuer.

La Cour de cassation rejette les prétentions du salarié. Les recherches de reclassement doivent porter sur des  « postes disponibles ». Or, comme elle a eu l’occasion de le préciser antérieurement, l’employeur n’a pas, à ce titre, l’obligation de créer de toute pièce un poste pour permettre le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-30.895).

Dans l’arrêt du 11 mai, la Haute juridiction précise ainsi que les tâches confiées à des stagiaires, qui ne sont pas salariés de l’entreprise mais qui suivent une formation au sein de celle-ci, ne peuvent correspondre à un poste disponible susceptible d’être proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement.  

Cass soc 11 mai 2017, n° 16-12191

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