Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Obligation de sécurité : le retour à l’esprit de 1989

 Le 25 novembre 2015, fera date en matière de prévention des risques professionnels. En effet, dans un arrêt de principe, la Cour de cassation revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.

Revenant à l’esprit de la directive de la directive cadre de 1989, les hauts magistrats posent que la politique de prévention mis en œuvre par l’employeur doit redevenir l’élément central pour apprécier la portée de l’obligation de sécurité. La Cour affirme en effet ici que l’employeur peut démontrer avoir satisfait à son obligation de sécurité alors même que l’état de santé mentale du salarié a été altéré.

Cette affirmation marque un infléchissement significatif de sa jurisprudence.

Dans cette affaire, alors qu’il se trouvait en transit à New-York un salarié d’Air-France, chef de cabine sur vols long-courriers, est témoin à son hôtel de l’effondrement des tours du Wall Trade Center le 11 septembre 2001. En 2008, il saisit la juridiction prud’homale faisant valoir notamment que suite aux attentats, il a été victime d’un stress post-traumatique dont l’employeur doit être tenu responsable, au titre de son obligation de sécurité de résultat. Plus précisément, il étaye sa position en faisant valoir qu’en 2006, il a été pris d’une crise de panique l’empêchant de rejoindre son vol. Peu de temps après, il a été arrêté pour maladie et cela sans discontinuité jusqu’à son licenciement en 2011. L’employeur n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, il demande en justice réparation de son préjudice.

 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris de l’avoir débouté de sa demande de dommage-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. En ce sens, elle affirme dans un attendu de principe que : « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. »

En conséquence, sur ce point, la responsabilité d’Air France ne peut être retenue.

Pour un commentaire complet de l’arrêt voir le commentaire ci-joint d’Aurélia Dejean de La Bâtie, publié dans la Jurisprudence Lamy, 7 janvier 2016, Eclairage p. 4 et s Voir l’article SSL obligation de sécurité janvier 2016 

Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444,

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