Veille juridique : Santé-sécurité au travail

obligation de sécurité : sanction disciplinaire applicable au salarié

 

En matière de santé-sécurité au travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le salarié quant-à-lui n’est pas exempt de toute obligation de sécurité. En effet, selon l’article L. 4122-1 du code du travail : «  il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Le non-respect de cette obligation peut exposer le salarié à des sanctions disciplinaires parfois lourdes. En la matière, la Cour de cassation n’hésite pas à admettre que l’employeur puisse retenir une faute grave à l’encontre du salarié fautif (Cass. soc., 6 juin 2007 n° 05-45984, 23 mars 2005 n° 03-42404).  La Cour de cassation vient de rappeler cette position dans un arrêt du 7 octobre 2015. Dans cette affaire, un salarié, responsable du site était tenu en vertu de son contrat de travail de faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité.

Or, il avait donné l’ordre de démonter des rayonnages en les escaladant, sans aucune protection, à plus de 4 mètres de hauteur, afin de pallier à  son manque de diligence  pour disposer suffisamment à l’avance d’une nacelle appropriée à ce type de travaux. Pour les hauts magistrats, eu égard au risque encouru, quand bien même son supérieur hiérarchique direct aurait été au courant de son initiative, l’employeur pouvait estimer qu’il avait commis un manquement rendant impossible son maintien dans l’entreprise  (Cass. soc. , 7 oct. 2015, n° 14-12.403).

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