Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Offres de reclassement à l’étranger

 

Le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés hors du territoire national.

Un décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015, pris en application de la loi Macron, précise les modalités selon lesquelles le salarié est informé de la possibilité de demander ces offres de reclassement. Il détermine également la procédure que l’employeur est tenu de suivre pour transmettre ces offres.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 13 décembre 2015, et s’applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date

Voir le décret du 10 décembre 2015.

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