Veille juridique : Statut des IRP

Demande d'autorisation de licenciement : omission d'un mandat - effet de l'annulation de l'autorisation de licenciement

Lorsque l’employeur fait une demande auprès de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, il est important qu’il mentionne dans sa demande, l’ensemble des mandats exercés par l’intéressé.

Le fait pour l’employeur de ne pas indiquer, de manière exhaustive, tous les mandats détenus par le salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, peut conduire à l’annulation, sur recours administratif, de l’autorisation s’il apparaît que l’inspecteur du travail n’a pas pu avoir connaissance de l’existence de l’ensemble des mandats au cours de son enquête.

La Cour de cassation apporte une précision quant à l’effet de cette annulation dans un arrêt du 3 février 2016.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour motif économique, faisait valoir que l’employeur n’avait pas indiqué à l’inspecteur l’intégralité de ses mandats. Sur ce fondement, la décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur avait été annulée.

Ne voulant pas être réintégré dans l’entreprise, en application de l’article L. 2422-4 du Code du travail, l’intéressé avait obtenu devant le juge judicaire le paiement d’une indemnité, correspondant aux salaires perdus entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation de l’autorisation de licenciement.

De plus, les juges du fond lui avaient alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Néanmoins, le salarié faisait valoir que l’annulation de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur devait conduire à la nullité de son licenciement. Conséquemment, il demandait :

  • une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur dont le montant est égal aux rémunérations qui auraient dû être perçues entre le licenciement et la date d’expiration du mandat en cours (Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738)
  • et une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, est au moins égale à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99 41.695).

La Cour de cassation rejette cette demande. Elle précise ainsi, que :

« si l’omission, dans la demande présentée par l’employeur, de l’un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu’elle n’a pas mis l’inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu’il était tenu d’exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d’autorisation du licenciement, cette annulation n’a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié en l’absence d’autorisation administrative ».

Autrement dit, le salarié ne peut pas se prévaloir de la nullité du licenciement et donc demander en justice l’indemnité pour violation du statut protecteur, correspondant aux salaires perdus entre la date d’éviction et l’expiration du mandat en cours.

Cass. soc., 3 février 2016, 14-17886

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