Veille juridique : Actualité sociale

Ordonnances Macron : parution des décrets d’application

Comme prévu, les tous derniers jours de décembre ont donné lieu à la publication d’un grand nombre de décrets, permettant l’application effective, au 1er janvier 2018, des ordonnances Macron. Signalons notamment :

  • Un décret du 29 décembre 2017 qui organise les modalités de fonctionnement du CSE.

Il définit notamment la composition et les moyens humains et financiers dont dispose la nouvelle instance et revient sur les modalités de sa consultation à défaut d’accord collectif sur le sujet.

Signalons aussi que le décret modifie certains points de la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail des salariés protégés qui fait intervenir l’inspection du travail.

Le texte réglementaire fixe aussi les modalités de transfert de l’excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO 31).

  • La réforme du compte personnel de prévention (C2P)

Le C2P qui remplace le compte pénibilité (C3P) est finalisée après la publication de plusieurs décrets du 27 et 29 décembre 2017. (Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 ; Décret n° 2017-1768 et  2017-1769 du 27 décembre 2017, JO du 28)

  • En matière de licenciement économique :

un décret du 21 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement interne par la diffusion d’une liste des postes disponibles (Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, JO du 22).

  • Rupture conventionnelle collective

Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent des précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective instaurée dans le cadre d’un accord collectif (Décret n° 2017-1723 et n° 2017-1724 du 20 décembre 2017) ;

  • Abondement du CPF

Les modalités d’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat découlant du « nouvel accord de compétitivité » (L. 2254-2) ont par ailleurs été fixées par un décret du 29 décembre 2017. L’intéressé, une fois licencié, bénéficiera ainsi d’un abondement minimum de 100 heures de son CPF (c. trav. art. D. 6323-3-2). (Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO du 31)

  • Pour les TPE: 

un décret du 26 décembre 2017 fixe le nouveau mode de validation par approbation directe des salariés des accords unilatéraux initiés par l’employeur (Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017)

  • Modèle de lettres de licenciement

Signalons enfin, que les 6 modèles types de lettres de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié sont désormais disponibles (Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017)

Par ailleurs, une 6ème ordonnance dite « ordonnance Balai » modifie et corrige un certain nombre de dispositions contenues dans les différentes ordonnances notamment en ce qui c concerne le CSE (Ord. n° 2017-1718 du 20 déc. 2017, JO 21 déc.) .

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Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

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