Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Ordre des licenciements

La mise en oeuvre des critères d’ordre des licenciements peut achopper sur la détermination des catégories professionnelles.

 

Nouvel exemple :

 

  • La cour d’appel, après avoir souverainement constaté qu’au sein de l’activité d’usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l’employeur ne démontre que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation, a pu en déduire que l’employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d’ordre des licenciements dans chacune d’elles, n’avait pas respecté ces critères (Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.688 FS-PB).
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