Veille juridique : CHSCT

Paiement des frais d’expertise

 

Par une décision du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur la prise en charge par l’employeur des expertises CHSCT annulées après réalisation de la mission (Cass. soc.16 septembre 2015, n° 15-40027 FSPB

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