Veille juridique : Droit syndical

Paiement des heures de délégation : précisions de la Cour de cassation

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs mandats, le temps de délégation étant ainsi assimilé à un temps de travail.

Dès lors, tous les éléments de rémunération et, notamment, les primes en rapport avec une présence effective dans l’entreprise ou celles qui ont pour objet de compenser une sujétion particulière liée à l’emploi exercé doivent leur être octroyées. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018. Toutefois, dans trois autres arrêts du même jour, elle précise que les représentants ne peuvent pas, pour autant, prétendre aux remboursements de frais auxquels ils n’ont pas réellement été exposés.

Dans la première affaire, un représentant demandait des dommages et intérêts pour perte d’une prime d’équipe et de temps de pause versées aux membres de son équipe. La Haute juridiction fait droit à sa demande. Elle estime ainsi que les juges du fond ont retenu à tort que les primes litigieuses étaient versées exclusivement aux salariés en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires, ce dont il résultait qu’elles ne pouvaient être réclamées par le salarié qui n’est pas soumis aux mêmes contraintes. Selon les Hauts magistrats, au contraire, seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation, les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. En conséquence, la Cour d’appel aurait du faire droit à cette demande (Cass. soc. 19 sept. 2018, n° 17-11638).

Dans les 3 autres arrêts, elle rappelle qu’un représentant du personnel ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés, peu importe que le remboursement se fasse sur une base forfaitaire (surcoût du repas consécutif à un déplacement ou indemnités conventionnelles de petits et grands déplacements) (Cass. soc. 19 sept. 2018, n° 17-11514, n° 17-11.514, 16-24.041, n° 16-24.04).

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