Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Paiement tardif des cotisations Urssaf : les sanctions sont allégées

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur », un décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 diminue de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations Urssaf.

Ce paiement tardif de cotisations entraîne normalement une majoration de 5 % (c. séc. soc. art. R. 243-18, al 3). A cela s’ajoute une majoration complémentaire par mois de retard, ou fraction de mois de retard, ainsi que des pénalités pour production tardive des déclarations.

Le décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 % jusqu’à présent) (C. séc. soc. art. R. 243-18, al. 2 modifié). Rappelons que cette majoration ne peut faire l’objet d’une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (C. séc. soc. art. R. 243-20 modifié).

Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le taux de la majoration complémentaire passe de 0,2 % à 0,1 % si les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement sont payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (c. séc. soc. art. R. 243-18, al. 3 modifié). Comme auparavant, dans le cadre de ce contrôle, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.