Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Pénibilité au travail : exit le C3P

Le cinquième projet d’ordonnance Macron réforme le compte pénibilité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient ainsi le « compte professionnel de prévention » (C2P). Par ailleurs, conformément à la lettre envoyée par le Premier ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017, l’obligation de déclaration des facteurs de pénibilité ne concernera plus à l’avenir les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées. Ainsi, concrètement, suite à la publication d’un décret, sur les dix facteurs de risque existant à l’heure actuelle, trois vont disparaître :

  • la manutention manuelle de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques.
  • Pour la déclaration des risques chimiques dont la disparition a également été prévue, un décret spécifique est attendu.

Cependant pour compenser la disparation de ces facteurs de risque, le projet d’ordonnance prévoit que le système de départ anticipé à la retraite institué par la réforme des retraites de 2010, pourra jouer pour ces quatre facteurs selon des modalités assouplies (CSS L. 432-12 à venir).

La réforme ne modifie pas les 6 autres facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare ; bruit ; températures extrêmes ; travail de nuit ; travail répétitif ; travail en équipes successives alternantes) , les règles d’alimentation et de fonctionnement du C2P seront calquées sur celles de l’ancien C3P (attribution de points permettant de bénéficier d’une formation, d’une réduction temporaire du temps de travail, ou encore d’une majoration de trimestres pour le calcul des droits à la retraite).

Le projet d’ordonnance supprime également les cotisations spécifiques de pénibilité (cotisation générale de 0,01 % et la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %) et corrélativement, le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le nouveau CPP sera géré et financé directement par la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, au 1er janvier 2018. Rappelons que cette branche est traditionnellement excédentaire.

Enfin, l’obligation de négocier sur la pénibilité qui vise actuellement toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant plus de 50 salariés, lorsqu’elles emploient une proportion minimum de 50 % exposés à au moins un critère de pénibilité, et non couverte par un accord de branche étendu sur le sujet, est revue à la baisse.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises concernées par cette obligation de négocier seront celles de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe, qui :

- emploient une proportion minimale de salariés exposés, fixée par décret ;

ou

- dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à un certain seuil, déterminé par décret.

Comme antérieurement, faute d’accord, l’entreprise sera tenue d’arrêter un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. Ce plan sera soumis à l’avis du nouveau comité social et économique (CSE) (la réforme acte, en effet, la disparition du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, tout deux remplacés par le CSE).

Voir pour plus de détail le projet d’ordonnance relative au compte professionnel de prévention

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