Veille juridique : Rémunération

PERCO : un décret du 7 décembre 2015 modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale

 

La loi Macron a ouvert aux employeurs la possibilité d’effectuer des « versements périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO) (c. trav. art. L. 3334-6 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 152, JO du 7).

Un décret n° 1606-2015  du 7 décembre 2015 vient de préciser que le montant total des versements périodiques, et de l’éventuel « versement d’amorce » prévu par le PERCO, ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (c. trav. art. D. 3334-3-2 dans sa version en vigueur à partir de 2016).

 

 

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