Veille juridique : Rémunération

Petit rappel sur la nullité de la clause d'indexation

Il est interdit d’insérer dans les accords collectifs et les contrats de travail, une clause indexant les salaires sur l’indice des prix, le SMIC, le niveau général des prix ou sur les prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ( Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-1485) . L’interdiction d’indexation s’étend aussi aux accessoires de salaire.

La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 5 octobre 2017.

Dans cette affaire, était en cause, l’article 4-4-1-2 de la convention collective d’une UES prévoyant des augmentations générales résultant de l’évolution du point. La difficulté résultait dans le fait que les partenaires sociaux avaient prévu que l’évolution du point en question se ferait en corrélation directe, avec la croissance moyenne de l’indice Insee.

Sans surprise, approuvant les juges du fond, la Cour de cassation déclare que la clause litigieuse est frappée d’une nullité d’ordre public.

Selon la Cour : « Même si le dispositif est conditionné par l’existence d’une marge nette de financement du développement de l’UES, la référence à l’évolution de la valeur de l’indice INSEE,  même partielle, n’en constitue pas moins une clause d’indexation automatique prohibée »

Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20390

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