Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Plan de départs volontaires : faut-il respecter les critères d’ordre de licenciement ?

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable en la matière, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Pour rappel, ces critères prennent notamment en compte (art. L. 1233-5 du code du travail) :

  • Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Lorsque l’employeur met en place un plan de départs volontaires après consultation des instances représentatives du personnel, de manière autonome, c’est-à-dire, sans envisager de licenciement, il n’est pas tenu d’appliquer les critères d’ordre des licenciements (cass. soc. 10 mai 1999, n° 96-19828).

Néanmoins, lorsque son projet est combiné avec d’autres mesures au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) il reste tenu de respecter les critères d’ordre de licenciement. Toutefois, sauf engagement contraire de l’employeur, les critères d’ordre ne sont pas applicables aux candidats au départ volontaire.

La Cour de cassation vient de rappeler le principe, dans un arrêt du 1er juin 2017. Dans cette affaire, une clinique avait été mise en liquidation judiciaire avec un plan de cessation totale, permettant la reprise de 180 des 214 contrats de travail.

Un plan de départ volontaire avait été mis en place au sein du PSE et, dans ce cadre, une salariée comptable avait demandé de quitter la clinique, puisque simplement deux emplois de comptable, sur les six existants avant la cession, avaient été maintenus.

Ultérieurement, elle avait saisi le conseil de prud’hommes, faisant valoir que la rupture de son contrat de travail ne résultait pas d’un départ volontaire, mais d’un licenciement économique et, qu’à ce titre, l’employeur aurait dû respecter les critères d’ordre des licenciements.

Sans surprise, la Haute juridiction rappelle sa jurisprudence :

« Sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel »

Autrement dit, la salariée ayant décidé de partir dans le cadre du plan de départ volontaire, l’employeur n’était pas tenu à l’application à son égard des règles relatives à l’ordre des licenciements. Elle est donc déboutée de sa demande.

 

Cass. soc. 1er janvier 2017, n° 16-15456

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