Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Plan de départ volontaire: attention à la rédaction des conditions exigées pour être éligible au départ

 

Lorsqu’un l’employeur met en place un plan de départ volontaire, il doit faire particulièrement attention à la manière dont est rédigée la clause explicitant les conditions exigées pour être éligible au départ.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, une société avait mis en place un plan de départ volontaire qui prévoyait que les salariés bénéficiant d’un « emploi en mutation » pouvaient, le cas échéant, prétendre au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire si leur « départ offrait une opportunité à un salarié situé sur un emploi identifié comme menacé » de bénéficier ainsi d’un nouveau poste non menacé.

Un salarié occupant un emploi en mutation ayant trouvé un poste de travail à l’extérieur de l’entreprise s’était porté candidat au départ.

Néanmoins, l’employeur avait rejeté sa candidature au motif qu’aucun remplacement par un salarié menacé de licenciement n’était envisageable dans l’immédiat sur son poste.

Le salarié éconduit avait alors démissionné pour rejoindre son nouvel employeur.

Toutefois, il s’aperçut par la suite que son départ avait indirectement permis de sauver un emploi menacé. En effet, s’il avait été effectivement remplacé par un salarié non menacé de licenciement, ce dernier avait, en revanche, été remplacé par une salariée occupant un emploi menacé.

En conséquence, s’estimant injustement privé de l’indemnité de départ volontaire, il saisit le juge pour en bénéficier.

Les juges du fond accédèrent à sa demande. En cassation, l’employeur fit notamment valoir que la cour d’appel avait dénaturé le plan de départs volontaires en considérant que la condition concernant le sauvetage de l’emploi menacé pouvait être remplie indirectement (remplacement en cascade).

La haute juridiction rejette l’argument mettant en exergue l’imprécision de la rédaction du PVD sur ce point :

« ayant, d’une part, relevé que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l’opération étant de conserver dans l’entreprise un salarié menacé de licenciement, d’autre part, constaté que le départ de l’intéressé avait permis de préserver l’emploi menacé d’une autre salariée, la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie « emploi en mutation », un départ volontaire ». Dès lors, le salarié démissionnaire était bien créancier de l’indemnité de départ prévue par ce plan.

Cass. soc. 12 janvier 2016, n° 13-27776

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