Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Plan de départ volontaire : quid de l’obligation de reclassement interne vis-à-vis des salariés susceptibles d'être licenciés ?

L’élaboration d’un plan de départs volontaires (PDV) permet à l’employeur de réduire les effectifs de l’entreprise en faisant appel aux salariés volontaires pour quitter l’entreprise dans le cadre d’un accord de rupture amiable de leur contrat de travail. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place, l’employeur doit apporter une attention particulière à la rédaction du PDV et son articulation avec le PSE.

En effet, si l’employeur prévoit de recourir tant à des ruptures d’un commun accord qu’à des licenciements, afin d’atteindre le nombre de suppressions d’emplois fixées dans le PSE, il a l’obligation d’intégrer dans son PDV un plan de reclassement interne pour tous les salariés dont le licenciement est envisagés, sans distinguer selon que ces salariés acceptent ou non de se porter candidat au départ volontaire.

La Cour de cassation le précise explicitement dans deux arrêts du 19 mai 2016 :

« lorsque les départs volontaires, prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi, s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier, si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ».

Dans la première affaire, une société avait élaboré un projet de regroupement et de réorganisation de ses activités ayant pour conséquence, la fermeture de certains établissements dont un site à La Défense et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes.

Un PSE, prévoyant, à la demande du comité central d’entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, avait été mis en œuvre.

Dans ce cadre, l’entreprise avait proposé à certains salariés travaillant dans l’établissement situé à La Défense, une modification de leur contrat de travail pour motif économique. A la suite du refus de cette modification, les salariés concernés avaient accepté un départ volontaire et avaient, chacun, conclu, avec leur employeur, une convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique.

Néanmoins, estimant qu’il n’existait pas de cause économique à la rupture de leur contrat de travail et que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement interne préalable à leur départ volontaire, les salariés saisirent ensuite la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils obtinrent gain de cause devant les juges du fond.

En, cassation l’employeur fît valoir  notamment:

  • que l’adhésion d’un salarié à un plan de départ volontaire (PVD) intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, qui a pour effet de rompre son contrat de travail d’un commun accord, dispense l’employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, laquelle n’est destinée qu’à éviter son licenciement ;
  • que le PDV était rédigé de telle sorte qu’il réservait le dispositif de départ volontaire aux salariés qui s’opposaient, par principe, à tout reclassement en interne, et excluait en conséquence les candidats au départ volontaire de la procédure de reclassement interne.

Ces arguments sont  rejetés par la haute juridiction qui approuve les juges du fond d’avoir décidé que, dès lors que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la rupture des contrats de travail pour motif économique produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les salariés pouvaient réclamer réparation.

Dans la seconde affaire, dans le cadre d’une réorganisation, la suppression d’un poste d’encadrement avait été envisagée. Un PSE avait été mis en place avec, comme priorité, un PDV.

La salariée cadre, visée par la suppression de son poste d’encadrement, se porta candidate au PDV et signa la convention de rupture volontaire.

Toutefois, estimant qu’aucun reclassement n’avait été préalablement recherché pour elle, elle avait saisi la juridiction prud’homale.

Là encore, sur le même fondement, la Cour de cassation condamne l’employeur pour non-respect de son obligation de reclassement.

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 15-12137 et 15-11047

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