Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Plan de mobilité en entreprise au 1er janvier 2018

L’article 51 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité du personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.

Ce plan de mobilité doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018. 

De plus,  il doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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