Veille juridique : Elections professionnelles

Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération : quelle liste retenir en cas de dépôt de listes concurrentes ?

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.

Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Haute juridiction précise qu’en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.

Dans cette affaire, dans une association, avait été signé un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel, avec un premier tour fixé au 30 juin 2016. L’union locale CGT et le syndicat CGT action sociale de l’association avaient chacun déposé une liste de candidats. Néanmoins l’association avait refusé de prendre en compte la liste du syndicat CGT puisque l’union locale CGT avait déjà déposé une liste.

Le 21 juin 2016, le syndicat CGT saisit alors le tribunal d’instance, aux fins d’annulation du protocole d’accord préélectoral, d’annulation des dépôts de listes, et de suspension des élections jusqu’à ce qu’un nouveau protocole ait été conclu et d’annulation de la décision de l’association refusant de prendre en compte sa liste de candidatures. Sa demande est rejetée par le tribunal d’instance et cette décision est confirmée par la Cour de cassation.

Effectivement, faute de dispositions statutaires précises ou d’arbitrage de la fédération ou de la confédération, en application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu devait être validée.

Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22168

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
Commentaire : Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-10.512

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