Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Point de départ du délai de reclassement

A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou d’un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi précédemment occupé, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Sauf exception autorisant une visite unique, l’inaptitude définitive est prononcée à la suite de deux visites médicales.

L’obligation de reclassement ainsi posée existe quelle que soit l’origine de l’inaptitude : elle est imposée par l’article L. 1226-10 du Code du travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et L. 1226-2 du Code du travail en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

En ce qui concerne l’appréciation de la recherche de reclassement, s’il n’est pas interdit à l’employeur en fonction des indications qui lui ont été données par le médecin du travail d’entamer sa réflexion sur le reclassement dès la première visite médicale, le respect de son obligation de reclassement sera apprécié à l’issu de l’avis définitif du médecin soit lors de la deuxième visite obligatoire.

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation rappelle le principe. Dans cette affaire, l’employeur avait envoyé à une salariée déclarée inapte à son poste, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement le jour même de l’avis d’inaptitude définitif (donc le jour de la deuxième visite médicale), puis l’avait licenciée pour inaptitude.

Pour juger le licenciement licite, les juges du fond avait estimé que le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable ait été envoyée le jour de l’avis d’inaptitude ne permettait pas de conclure qu’aucune possibilité de reclassement n’avait été recherchée par l’employeur, d’autant que l’avis d’inaptitude définitif était rédigé de la même manière que le premier avis.

L’argument ne tient pas pour la Cour de cassation qui réaffirme son attachement très rigoureux à la procédure. L’employeur qui n’envisage pas de reclasser le salarié inapte, ne doit donc pas se précipiter

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