Veille juridique : Rupture du contrat

Port du voile : le non renouvellement d'un CDD peut être légitime

Service public – Non renouvellement du CDD – non atteinte au droit à la liberté de religion

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché : l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements publics en France est «légitime»

Dans cette affaire, le non-renouvellement du contrat de la requérante (assistante sociale) avait été motivé par son refus d’enlever son voile qui, bien que non désigné ainsi par l’administration, était l’expression non contestée de son appartenance à la religion musulmane.

La Cour européenne estime que motivée par le principe de laïcité, « fondateur de l’Etat » français, et celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, cette décision ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion.

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 – Société Foot Locker France SAS

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